L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que les factures adressées par les fournisseurs aux structures du secteur public doivent être dématérialisées.
Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, le calendrier de mise en œuvre de cette obligation a été progressif :
– 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (+ de 5000 salariés) et les personnes publiques
– 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés)
– 1er janvier 2019 pour les PME (10 à 250 salariés)
– 1er janvier 2020 pour les microentreprises (- de 10 salariés)
En 2020, nous arrivons à la dernière étape de ce calendrier, où toutes les entreprises qui émettent des factures à destination des acteurs du secteur public, doivent obligatoirement le faire en mode dématérialisé.
À cette fin, une solution informatique gratuite, sécurisée et mutualisée, Chorus Pro, est mise à votre disposition.
Elle permet le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques et est mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Cet outil est le seul reconnu par la réglementation pour la transmission des factures dématérialisées.
Pour toutes les informations et démarches nécessaires, vous voudrez bien vous reporter à l’adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/
Pour les Micro-entreprises, un mode d’emploi est disponible à l’adresse suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/facturation-electronique-mode-demploi-pour-les-micro-entreprises/
Afin que vos factures dématérialisées soient bien transmises à la mairie de Saint-Paul, et aiguillées au bon service destinataire, il convient que les informations suivantes soient bien renseignées :
– Le numéro de SIRET de la commune : 219 740 156 00019
– Le numéro de Bon de commande
– Et le code « Service Chorus » éventuellement mentionné sur le Bon de commande.
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter vos correspondants habituels, ou le service comptabilité : armande.rattinon@mairie-saintpaul.fr, fabiola.bulin@mairie-saintpaul.fr, ou par téléphone : 0262 45 91 25.
